J’ai eu un arrangement par un huissier pour payer 1000 euros par mois pour garder ma voiture. La somme totale est de 9000 euros. J’ai déjà donné 500 euros et ce mois-ci je n’arriverai pas à donner 1000 euros car je ne trouve pas de travail ou que des petites missions d’intérim. Quelles démarches puis-je faire pour éviter que les huissiers ne me prennent ma voiture? J’attends vos conseils pour pouvoir garder ma voiture.
Léo répond:
En phase amiable, il est possible de négocier avec votre créancier ou son mandant (un huissier ou un cabinet de recouvrement amiable) pour mettre en place un plan d’apurement de votre dette. En revanche, lorsqu’un titre exécutoire a été émis (un jugement) vous êtes en phase judiciaire. Il n’est alors plus temps de négocier le paiement de votre dette. Dès lors, si vous ne soldez pas votre dette, l’huissier de justice est habilité à mettre en œuvre toutes les voies d’exécution forcée pour récupérer les sommes dues. S’agissant d’un véhicule, l’huissier a deux possibilités: la saisie par déclaration à l’autorité administrative ou l’immobilisation du véhicule. Dans le premier cas, l’huissier de justice fait une déclaration à la préfecture (article L223-1 du code des procédures civiles d’exécution) : vous pouvez continuer à utiliser le véhicule mais vous ne pouvez plus le vendre. Dans l’hypothèse de la saisie par immobilisation du véhicule (article L223-2 du code des procédures civiles d’exécution), le véhicule est immobilisé à l’aide d’un sabot et peut être déplacé et mis en dépôt. Si vous souhaitez contester la saisie, vous devez saisir par voie d’assignation le juge de l’exécution auprès du tribunal judiciaire de votre domicile. Cette procédure ne remet pas en cause votre dette mais uniquement le caractère saisissable ou non du véhicule, par exemple si le véhicule est indispensable à votre activité professionnelle.Publications sur le même objet:
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