Loyer impayé en Flandre : droits du propriétaire

Voici les étapes pour réclamer un loyer impayé en Belgique. On observe des différences selon les régions Bruxelles, Wallonie et Flandre. Ici, nous détaillons le cas pour des locataires qui ne paient pas leur loyer en Flandre.

Il est possible d’obliger un locataire qui ne paie pas à quitter un bien loué, mais la procédure est très encadrée. Et ce, pour éviter les expulsions volontaires ou peu fondées. Un retard de quelques jours ou d’une seule mensualité ne suffira donc pas.

1. Envoyer une lettre recommandée au locataire

Vous n’avez pas reçu le loyer à temps? Contactez immédiatement le locataire. Ceci peut se faire par courrier ordinaire ou par mail. 

Vous n’avez toujours rien reçu? Envoyez alors une lettre recommandée de mise en demeure, en demandant de payer les arriérés. Ne tardez pas trop, afin d’éviter que les arriérés ne gonflent trop.

2. Proposition d’un plan d’apurement au locataire

S’il n’y a pas de réaction, proposez ensuite vous-même rapidement un plan d’apurement, et ce par lettre recommandée également.

3. Contacter le CPAS

Par l’intermédiaire du CPAS, une intervention du Fonds ter bestrijding van de uithuiszettingen (Fonds de lutte contre les expulsions) peut être demandée.
Le locataire et le propriétaire peuvent signaler un cas d’arriérés de loyer au CPAS. Le CPAS examine le dossier et décide s’il peut intervenir.

Si le CPAS décide d’enregistrer le dossier auprès du Fonds, une convention d’accompagnement est conclue entre le CPAS, le locataire et le bailleur :

• Le CPAS paie la moitié de l’arriéré de loyer directement au propriétaire.
• Pour l’autre moitié, un plan de remboursement est établi.
• Le propriétaire s’engage à ne pas saisir le juge de paix tant que le plan de remboursement est respecté et qu’il n’y a pas de nouvel arriéré de loyer.

4. Recours auprès du juge de paix

Si le locataire refuse le plan d’apurement ou ne le respecte pas, vous pouvez vous adresser au juge de paix et lui montrer que votre essai n’a pas réussi.

Vous pouvez alors demander non seulement de condamner le locataire à payer le montant des arriérés de loyer, mais aussi des éventuels dommages et intérêts et surtout de prononcer la résolution du contrat de bail et de commander l’expulsion du locataire.

Faites appel à un juge de paix

5. Intervention d’un huissier de justice 

Si le juge ordonne au locataire de quitter le bien mais que le locataire reste dans le bien, vous devez faire appel à un huissier de justice pour l’expulser.

Lorsque le tribunal prononce l’expulsion, le locataire dispose exactement d’1 mois pour quitter le bien. Le délai de 1 mois court à compter de la signification du jugement par l’huissier de justice.

L’huissier de justice doit informer le locataire au moins 5 jours ouvrables à l’avance de la date exacte de l’expulsion.

6. Récupération des arriérés de loyer 

Une fois le logement libéré, il vous reste à essayer de récupérer les arriérés de loyer. Ce ne sera généralement pas facile, surtout si votre ex-locataire est insolvable. Il vaut mieux dans ce cas demander au juge de paix, lors du procès, que la garantie locative puisse être utilisée pour payer ces dettes.

Autre possibilité : faire saisir – avant l’expulsion – les meubles et effets présents dans le logement. Attention, il y a des bien insaisissables comme les lits, vêtements et armoires, machines à laver, tables à manger et chaises, fers à repasser, cuisinières, frigos, etc…

Vous pouvez également demander une saisie sur salaire, sur les revenus du locataire.

7. Recours à un avocat 

En cas de litige complexe ou d’importants arriérés, envisagez de faire appel à un avocat pour vous accompagner dans vos démarches.

 

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