Point de départ? – Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs

Nous avons voulu faire un devis pour des panneaux photovoltaïque avec l’agence Climat énergie et il se trouve trouve qu’ils nous ont fait signer un contrat. Ils sont revenus pour poser les panneaux 15 jours après mais je m’y suis opposée. Ils nous ont menacé de nous faire payer 30% et mon mari a cédé au bout de 2h avec le commercial à la maison et un au téléphone. Je me suis vite renseignée et du coup nous avons fait un courrier de rétractation avant les 14 jours comme conseillé par la DGCCRF et un avocat. On a eu un mail nous disant qu’ils annulaient le contrat. Maintenant nous sommes harcelés de coup de fil, messages sur répondeur, mails, menaces (mise en demeure, contentieux etc.). Nous avons porté plainte à la DDPP cette semaine. On nous a conseillé de se rapprocher des services de consommateurs.

Léo répond :

La signature d’un devis équivaut à la signature d’un contrat et vous engage. S’il s’agit d’une vente hors établissement et vous avez signé le devis chez vous, vous bénéficiez bien d’un délai de rétractation de 14 jours. Dans un arrêt du 17 mai 2023, la 1ere chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°21-25670) a estimé que dans le cadre de la vente et la pose de panneaux photovoltaïques, cet engagement hybride pouvait être qualifié de contrat de vente. Par conséquent, le délai de rétractation commence à courir seulement à la livraison des panneaux et non à compter de la signature du contrat. Nous vous conseillons donc de leur envoyer un courrier recommandé en vous référant à cette jurisprudence, en leur demandant le remboursement de l’acompte versé. En cas d’absence de réponse ou en cas de réponse négative, rapprochez-vous du médiateur compétent dont les coordonnées figurent en principe dans vos CGV. A chaque étape, vous pouvez solliciter une association locale de défense des consommateurs. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître ses coordonnées.